Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires›Sect. SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants›§ PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
Art. R47
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r47