Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 1 : Dispositions générales

Art. D1152-1

En vigueur depuis le 15 nov. 2026
I. - Les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique visent à modifier l'apparence physique d'une personne à sa demande, à des fins uniquement esthétiques sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique, à l'exclusion des actes chirurgicaux définis à l'article R. 6322-1. II. - Ces actes, procédés, techniques et méthodes relèvent de la pratique médicale à visée esthétique et ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin, compte tenu du risque pour la santé humaine, dès lors que leur réalisation mobilise : 1° Un médicament ; 2° Une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine ; 3° Un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3 ou un dispositif appartenant au groupe 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 susvisé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil