Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 2 : Qualification et formation des médecins
Art. D1152-2
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
La pratique médicale mentionnée au II de l'article D. 1152-1 est réservée aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, aux médecins dûment autorisés en application de l'article R. 4131-30 et aux médecins qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier de cinq années d'exercice de la spécialité dans laquelle le médecin est qualifié ;
2° Avoir validé la formation théorique et pratique dont le contenu, les modalités d'organisation et les conditions d'accès et d'exonération sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-2