Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 3 : Déclaration d'activité et modalités de contrôle

Art. D1152-3

En vigueur depuis le 15 nov. 2026
Le médecin déclare l'exercice de son activité à visée esthétique ainsi que la cessation temporaire ou définitive de cette activité auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins auquel il est inscrit et de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cette activité ne peut être exercée qu'à titre complémentaire et accessoire de l'exercice effectif de la spécialité au titre de laquelle le médecin est qualifié. Elle ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin. Le médecin transmet chaque année tout élément lui permettant de justifier sa part d'activité esthétique au conseil départemental de l'ordre et à l'agence régionale de santé territorialement compétente. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise notamment les modalités de déclaration de l'activité, les pièces à fournir et les modalités de leur transmission.
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legi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-3

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