Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 5 : Informations, sécurité des personnes, devis, consentement éclairé et délai de réflexion
Art. D1152-6
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
Dans les salles d'attente des locaux où est réalisée toute pratique médicale à visée esthétique mentionnée au II de l'article D. 1152-1, sont affichés :
1° « Toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne » ;
2° Le diplôme ou le droit d'exercice complémentaire qui a été délivré au médecin en application des articles R. 4131-30 à R. 4131-35 lui permettant de réaliser l'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-6