Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 4 : Respect du code de déontologie médicale et conditions techniques de fonctionnement
Art. D1152-5
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
L'exercice de l'activité médicale mentionnée à la présente section s'effectue dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale, en particulier des articles R. 4127-25 et R. 4127-71.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-5