Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 5 : Informations, sécurité des personnes, devis, consentement éclairé et délai de réflexion
Art. D1152-9
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
Un délai minimum de cinq jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le médecin avant la réalisation de l'acte pour lequel le devis a été effectué.
Il est possible de déroger à ce délai à la demande de la personne et s'il s'agit d'un mineur, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale et, s'il s'agit d'une personne majeure protégée, avec l'accord de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsque l'acte s'inscrit dans une série d'actes de même nature à laquelle la personne a préalablement consenti, réalisés selon la même technique et par le même médecin.
Le médecin, qui a rencontré la personne concernée, effectue lui-même les actes, procédés, techniques ou méthodes mentionnés sur le devis.
Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-9