Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 6 : Sanctions administratives
Art. D1152-10
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
Le non-respect des conditions prévues à la présente section est sanctionné dans les conditions fixées aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2.
Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1152-1 est le conseil départemental de l'ordre des médecins auprès duquel le médecin est inscrit.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-10