Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 5 : Informations, sécurité des personnes, devis, consentement éclairé et délai de réflexion
Art. D1152-7
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
Avant la réalisation de toute pratique médicale à visée esthétique mentionnée au II de l'article D. 1152-1, le médecin remet à la personne concernée et, s'il s'agit d'un mineur, aux titulaires de l'autorité parentale et, s'il s'agit d'une personne majeure protégée, à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, une fiche d'information, qui comporte notamment :
1° les informations relatives à l'appartenance de l'acte proposé à un groupe d'actes imposant des exigences de compétences et de formation aux médecins qui le mettent en œuvre ;
2° Les indications, les contre-indications du médicament ou du dispositif médical injectable, de l'acte et les risques et éventuelles conséquences et complications ainsi que les effets indésirables attendus.
Un double de cette fiche, daté et signé par la personne ou s'il s'agit d'un mineur, par les titulaires de l'autorité parentale et, s'il s'agit d'une personne majeure protégée, par la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, est conservé dans le dossier médical.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-7