Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale›Chapitre Chapitre premier : Mesures de protection›Sect. Section II : Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique›§ Sous-section 5 : Informations, sécurité des personnes, devis, consentement éclairé et délai de réflexion
Art. D1152-8
En vigueur depuis le 15 nov. 2026
I. - Pour l'ensemble des pratiques médicales à visée esthétique mentionnées au II de l'article D. 1152-1, le médecin recueille le consentement libre et éclairé de la personne ou, le cas échéant, du titulaire de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et lui remet, par écrit, les recommandations à respecter notamment après la réalisation de l'acte.
Le médecin assure la traçabilité du recueil de ce consentement dans le dossier médical. Tout document écrit par lequel le consentement est formalisé ainsi que le document remis relatif aux recommandations de suivi sont versés à ce dossier.
II. - Quelle que soit la technique appliquée, figurent notamment dans le dossier médical :
1° Les motifs de la demande et les éléments de l'évaluation clinique initiale ;
2° La technique retenue et, le cas échéant, les produits ou dispositifs utilisés ;
3° Les éléments relatifs à la réalisation de l'acte ;
4° Les prescriptions et les recommandations de suivi remises à la personne ;
5° Les constatations issues du suivi et de la surveillance clinique de l'évolution des suites de l'acte ainsi que, le cas échéant, les mesures prises.
III. - Le médecin remet un devis détaillé à la personne conformément à l'arrêté pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Ce devis mentionne également :
1° Les modalités de déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins, au moyen notamment du site internet mentionné à l'article D. 1413-58 du présent code ;
2° Le fait que les actes à visée esthétique sont réalisés dans un cadre non thérapeutique, donc non obligatoire et relèvent du choix personnel de la personne.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1152-8