Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre III : Organes›Chapitre Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée›Sect. Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
Art. R1232-19
En vigueur depuis le 14 août 2007
Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Ce dernier en informe le ministre chargé de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1232-19