Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales›Sect. Section 1 : Constat des infractions
Art. R1312-6
En vigueur depuis le 23 janv. 2007
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1312-6