Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet›Chapitre CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.›Sect. SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.
Art. R*416-3
En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-416-3