Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre Ier : Pensions de retraite des marins.›Chapitre Chapitre III : Détermination du montant des pensions.
Art. R16
En vigueur depuis le 24 janv. 1981
L'entrée en jouissance de la pension prévue au 2e du dernier alinéa de l'article L. 21 est différée jusqu'à l'époque où l'intéressée atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074066#art-r16