Partie Partie législative›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux›Titre Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance›Chapitre Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance›Sect. Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
Art. L174
En vigueur depuis le 26 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent titre applicables aux membres de la Résistance : a) Les fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de libération nationale et des textes subséquents, ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents ; b) Toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l174