Partie Partie législative›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux›Titre Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance›Chapitre Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance›Sect. Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
Art. L175
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée par les articles L. 173 et L. 174 ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits articles. Dans le second cas, les droits qui appartiennent ou qui auraient appartenu au parent déclaré indigne passent aux orphelins mineurs du défunt dans les conditions visées par les articles L. 46 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l175