Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre IV : Dépôt légal›Chapitre Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
Art. A241-2
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal de vidéogrammes fixés sur support photochimique et sur ces vidéogrammes eux-mêmes sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique et de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-a241-2