Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 1 : Transparence des comptes de production›§ Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

Art. D251-1

En vigueur depuis le 19 janv. 2017
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d251-1

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