Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre IV : Dépôt légal›Chapitre Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
Art. R241-1
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r241-1