Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques›Chapitre Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Art. R231-6
En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r231-6