Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre IV : Dépôt légal›Chapitre Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
Art. A241-3
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-a241-3