Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.
Art. L542-3
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l542-3