Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions fiscales.
Art. L543-1
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les règles fiscales applicables aux dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques sont fixées à l'article 236 ter du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l543-1