Livre Livre VII : Dispositions sociales›Titre Titre II : Mutualité sociale agricole›Chapitre Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
Art. 1107
En vigueur depuis le 19 avr. 1955
Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071366#art-1107