Livre Livre VII : Dispositions sociales›Titre Titre III : Accidents du travail et risques agricoles›Chapitre Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
Art. 1215
En vigueur depuis le 15 déc. 1983
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :
Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;
Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;
Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006071366#art-1215