Art. 3

En vigueur depuis le 18 juil. 2011

Article 3 Aux fins des objectifs énoncés à l’article 1er et des priorités énoncées à l’article 2, l’Union: a) contribue, dans le cadre de la septième conférence d’examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC; b) est favorable à un processus intersessions, nouveau et substantiel, durant la période située entre les septième et huitième conférences d’examen, et définit des domaines spécifiques ainsi que des modalités renforcées en vue de réaliser de nouveaux progrès au titre dudit processus; c) est favorable à la tenue d’une huitième conférence d’examen, au plus tard en 2016; d) contribue à la formation d’un consensus afin de permettre le succès de la septième conférence d’examen, dans le cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants: i) en travaillant au recensement et à l’amélioration des mécanismes permettant de renforcer de manière effective la confiance dans le respect de la BTWC; ii) les États parties devraient être en mesure d’apporter la preuve qu’ils se conforment à la BTWC par un échange d’informations et une plus grande transparence concernant leurs capacités, l’action qu’ils mènent aux fins de la mise en œuvre et leurs intentions quant au respect des obligations. Ils peuvent le faire au moyen de déclarations, de consultations et d’activités sur le terrain correspondant à des niveaux de transparence et de vérification accrus, mais aussi en échangeant des informations et en procédant à un examen dans le cadre du processus intersessions. Tout en constatant qu’actuellement, il n’y a pas de consensus en ce qui concerne la vérification, qui demeure un élément central d’un régime de désarmement et de non-prolifération complet et effectif, l’Union est disposée à s’employer à déterminer d’autres moyens qui permettraient d’atteindre des objectifs similaires; iii) la mise en œuvre effective et le respect total par tous les États parties de l’ensemble des obligations prévues par la BTWC; soutenir et renforcer, si nécessaire, les mesures nationales de mise en œuvre, y compris dans le domaine de la législation pénale, ainsi que le contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines, entre autres en renforçant les capacités de l’unité d’appui à l’application (ISU) du bureau des affaires de désarmement des Nations unies pour soutenir la mise en œuvre au niveau national, et faire figurer cette question parmi les sujets à examiner dans le cadre du processus intersessions. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant les méthodes et moyens permettant de renforcer la mise en œuvre au niveau national. L’Union encouragera les discussions sur les solutions possibles à cet égard, en particulier en ce qui concerne la législation nationale, la coordination entre les intervenants nationaux et la coopération régionale et sous-régionale, ainsi que la mise en œuvre de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les établissements spécialisés dans les sciences du vivant; iv) l’adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder et à s’engager juridiquement en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques et à toxines, et, dans l’attente de l’adhésion de ces États à la BTWC, en les encourageant à participer en qualité d’observateurs aux réunions des États parties à la BTWC et à mettre en œuvre les dispositions de celle-ci à titre volontaire. Mener une action afin que l’interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international, y compris grâce à l’universalisation de la BTWC; et par conséquent, recommander l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, qui serait coordonné par l’ISU et ferait l’objet d’évaluations menées dans le cadre de sessions spéciales au cours du processus intersessions; v) le mécanisme CBM (Confidence Building Measures – mesures de confiance) s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence et la confiance dans le respect de la BTWC. L’Union est disposée à œuvrer au renforcement de ce mécanisme en déterminant des moyens d’augmenter la participation au mécanisme, ainsi que la qualité et l’exhaustivité du mécanisme CBM; vi) renforcer la transparence concernant la coopération et l’assistance au titre de l’article X de la BTWC et prendre en compte les travaux et le savoir-faire d’autres organisations internationales. L’Union continuera de soutenir la mise en œuvre concrète de l’article X de la BTWC par l’intermédiaire de ses différents programmes d’aide et elle est disposée à poursuivre l’élaboration d’une communauté de vues, ce qui forme la base d’une action efficace en vue d’une collaboration à des fins pacifiques dans le cadre de la BTWC. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant le renforcement de la coopération, de l’assistance et des échanges au niveau international dans le domaine des sciences biologiques et des technologies à des fins pacifiques, ainsi que le renforcement des capacités de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, et d’endiguement des maladies contagieuses; vii) renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant la fourniture d’une assistance et la coordination dans le cadre de l’article VII de la BTWC avec les organisations compétentes, à la demande de tout État partie, en cas d’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités nationales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies et des capacités des systèmes de santé publique. Les travaux effectués séparément pour renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines peuvent, en outre, contribuer à renforcer indirectement les articles VI et VII de la BTWC; viii) appuyer un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques pertinents, qui pourraient avoir des incidences pour la BTWC, tels que la convergence croissante de la chimie et de la biologie, et l’évolution rapide de la biologie synthétique et des nanotechnologies; ix) le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment afin d’éviter que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, y compris que des terroristes puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour concevoir et produire des armes biologiques et à toxines; x) les programmes de partenariat mondial du G8 destinés à favoriser le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles; xi) les nouvelles mesures à envisager et les décisions à prendre sur la base des travaux entrepris en vertu du processus intersessions 2007-2010 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que les actions concrètes pour l’adoption des mesures nationales qui sont indispensables à la mise en œuvre de l’interdiction prévue par la BTWC.

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