Art. 4

En vigueur depuis le 15 janv. 2020

Article 4 1. La Commission coordonne la modification, l’extension et l’exploitation des éléments de l’Union et des éléments hors Union du système d’informatisation, notamment en ce qui concerne: a) l’infrastructure et les outils nécessaires pour assurer l’interconnexion et l’interopérabilité globale du système d’informatisation; b) la mise au point d’une politique de sécurité du plus haut niveau possible afin d’interdire l’accès non autorisé à des données et de garantir l’intégrité du système d’informatisation; c) les instruments permettant l’exploitation des informations aux fins de la lutte antifraude. 2. Aux fins des objectifs prévus au paragraphe 1, la Commission conclut les contrats nécessaires pour la modification et l’extension des éléments de l’Union du système d’informatisation et élabore, en coopération avec les États membres, réunis au sein du comité visé à l’article 7, paragraphe 1, un plan directeur et des plans de gestion nécessaires à la modification, à l’extension et à l’exploitation du système d’informatisation. Le plan directeur et les plans de gestion précisent les tâches initiales et régulières que la Commission et chaque État membre sont chargés de mener à terme. Les plans de gestion indiquent quels sont les délais d’achèvement des tâches requises pour l’accomplissement de chaque chantier identifié dans le plan directeur.

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