DECISIONE·n° 263·15 janvier 2020
Decisione (UE) 2020/263
DÉCISION (UE) 2020/263 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 janvier 2020 - relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise - (refonte)
En vigueur depuis le 15 janvier 2020 14 articles 1 version historisée
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