Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 2020
Article 6
1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 pour l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 5 de la présente décision.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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