DECISIONE·n° 135·30 janvier 2020
Decisione (UE) 2020/135
DÉCISION (UE) 2020/135 DU CONSEIL - du 30 janvier 2020 - relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 janvier 2020 8 articles 1 version historisée
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