DECISIONE·135·30 janvier 2020

Decisione (UE) 2020/135

DÉCISION (UE) 2020/135 DU CONSEIL - du 30 janvier 2020 - relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil