Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Article premier
La décision du Bureau du Parlement européen du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen est modifiée comme suit:
1)
le troisième visa est remplacé par le texte suivant:
«vu l’article 25, paragraphes 2 et 12, l’article 124, paragraphe 1, et l’article 125 du règlement intérieur,»;
2)
le troisième considérant est remplacé par le texte suivant:
«considérant que l’article 125, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement intérieur du Parlement charge le Bureau de fixer les règles visant à créer le registre de références des documents, d’établir les modalités d’accès et de désigner les organes responsables du traitement des demandes d’accès,»;
3)
à l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. À cet égard, les documents du Parlement européen, tels que définis par l’article 125, paragraphe 2, de son règlement intérieur, sont inscrits au RER sous la responsabilité de l’organe ou du service auteur du document.»
;
4)
à l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les demandes initiales adressées au Parlement européen sont traitées par le Secrétaire général sous l’autorité du Vice-président responsable de la supervision du traitement des demandes d’accès aux documents, tel que prévu à l’article 125, paragraphes 4 et 5, du règlement intérieur.»
.
Historique des versions
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