Art. 3
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Article 3
La décision du Bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen est modifiée comme suit:
1)
le premier visa est remplacé par le texte suivant:
«vu l’article 25, paragraphe 12, du règlement intérieur du Parlement européen,»;
2)
à l’annexe II, le point 9 de la consigne de sécurité no 6 est remplacé par le texte suivant:
«9.
Sans préjudice d’autres poursuites judiciaires, les infractions commises par des députés au Parlement européen sont traitées conformément à l’article 10, paragraphe 5, ainsi qu’aux articles 182, 183 et 184 du règlement intérieur du Parlement.».
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