Art. 5
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Article 5
Dans la décision du Bureau du Parlement européen du 17 juin 2019 sur les modalités d’exécution du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE, la note de bas de page no 7 est remplacée par le texte suivant:
«(7)
Décision du Bureau du 11 septembre 2023 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et abrogeant la décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 (JO C/2024/2814, 26.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2814/oj).».
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