DECISIONE·n° 4522·15 juillet 2024

Decisione (UE) 2024/4522

DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 15 juillet 2024 - modifiant certaines décisions du Bureau du Parlement européen en vue de la mise à jour des références au règlement intérieur et aux mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

En vigueur depuis le 15 juillet 2024 7 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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