Art. 4
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Article 4
La décision du Bureau du Parlement européen du 15 janvier 2018 sur la réglementation concernant la sécurité et la protection au Parlement européen est modifiée comme suit:
1)
le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:
«(10)
Les questions relatives aux titres d’accès sont régies par une décision distincte du Bureau adoptée sur le fondement de l’article 126, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement.»;
2)
à l’article 3, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
«8. La présente décision ne s’applique pas aux règles relatives aux titres d’accès au sens de l’article 126 du règlement intérieur du Parlement.»
;
3)
à l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Si un député perturbe le bon déroulement des travaux de la séance plénière, le secrétaire général peut solliciter l’aide de la DG SAFE lorsque des mesures sont prises au titre de l’article 182, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.»
;
4)
à l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le non-respect de la présente décision, de ses modalités d’application ou des mesures prises dans le cadre de leur mise en œuvre est passible de sanctions disciplinaires conformément aux traités, aux articles 10 et 183 du règlement intérieur du Parlement et au statut des fonctionnaires, de sanctions contractuelles ou de poursuites judiciaires en vertu du droit et des réglementations nationaux.»
;
5)
à l’article 28, paragraphe 4, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«–
contribuer ou apporter son aide à une enquête ouverte par le Président à l’encontre d’un député en vertu de l’article 183 du règlement intérieur du Parlement;».
Historique des versions
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