Art. 21
Procédure de recensement des déficits de capacités de réaction dans l’ECPP
En vigueur depuis le 10 avr. 2025
Article 21
Procédure de recensement des déficits de capacités de réaction dans l’ECPP
1. Dans le cadre du suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, la Commission évalue, en coopération avec les États membres, l’écart entre les capacités des États membres enregistrées dans l’ECPP et les objectifs de capacité fixés à l’annexe III.
2. La Commission et les États membres retiennent, au titre des capacités affectées au préalable à l’ECPP, uniquement celles qui y ont été valablement affectées et ont été certifiées.
3. La Commission informe les États membres de tout déficit persistant de capacités de réaction.
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