Art. 21.tit_1
Procédure de recensement des déficits de capacités de réaction dans l’ECPP
En vigueur depuis le 10 avr. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:704:oj#art-21.tit_1