Titre Titre V : Accidents du travail - Maladie Indemnités spéciales d'accouchement et d'allaitement
Art. 22
En vigueur depuis le 7 avr. 1920 jusqu'au 1 janv. 2999
Des indemnités spéciales d'accouchement et d'allaitement sont allouées aux ouvrières. Le taux en est fixé par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070709#art-22