Titre Titre VII : Dispositions diverses Mutations
Art. 26
En vigueur depuis le 7 avr. 1920 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les ouvriers, ouvrières et apprentis peuvent, sur leur demande, être autorisés a changer de service, de port ou établissement. Dans ce cas, ils n'ont pas droit aux frais de déplacement. 2. L'acceptation par les deux directeurs (1) intéressés constitue l'approbation des mutations de l'espèce. En cas d'avis défavorable de l'un des directeurs (1), les demandes sont transmises, avec les motifs invoqués, au ministre qui statue.
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Prolegi/LEGITEXT000006070709#art-26