Titre Titre IX : Dispositions transitoires Date d'application du présent décret
Art. 40
En vigueur depuis le 7 avr. 1920 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les dispositions du présent décret ayant déjà fait l'objet de décisions ministérielles spéciales ont effet rétroactif dans les conditions définies par ces décisions. 2. Les autres dispositions sont applicables à partir de la date du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070709#art-40