Chapitre Chapitre Ier : Vente par les producteurs.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le paiement des blés non loyaux et marchands qui leur sont livrés par les producteurs, les négociants inscrits sont tenus de se conformer aux modalités de règlement fixées par l'article 6 de la loi du 15 août 1936. Les blés non loyaux et marchands livrés aux coopératives par les producteurs ne seront pas soumis aux modalités particulières de paiement prévues par l'article 17 de ladite loi pour les blés de meunerie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071661#art-2