DECRET·11 décembre 1937
Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
En vigueur depuis le 11 décembre 1937 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Vente par les producteurs.Chapitre Ier : Vente par les producteurs.
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Circulation et vente.Chapitre II : Circulation et vente.
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Triage des blés non loyaux et marchands.Chapitre III : Triage des blés non loyaux et marchands.
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 8Art. 9