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Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
DECRET
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11 décembre 1937
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Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
En vigueur depuis le 11 décembre 1937
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Chapitre Ier : Vente par les producteurs.
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