Chapitre Chapitre Ier : Vente par les producteurs.
Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, et quelle que soit la qualité du vendeur ou de l'expéditeur, les exploitants de moulins ne peuvent acheter et introduire, dans leurs établissements, des blés non loyaux et marchands.
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Prolegi/LEGITEXT000006071661#art-3