Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 9
En vigueur depuis le 13 déc. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des peines et amendes, édictées par les articles 31 de la loi du 15 août 1936 et 21 du décret de codification du 24 avril 1936.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071661#art-9