Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.›Sect. SECTION V : Budget.
Art. 30
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la constitution de l'union et ultérieurement avant le 1er janvier de chaque année, le projet de budget est préparé par le président de l'union. Il est soumis pour avis, avec un rapport explicatif, aux syndicats et commissions exécutives des associations composant l'union. Il est ensuite transmis avec les avis susvisés au préfet pour observation, voté par le comité et renvoyé au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-30