Titre Titre VIII : Fixation des droits dus à l'office *Institut* national de la propriété industrielle.
Art. 28
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas de demande tendant à l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense déjà précédemment enregistrée, comme en cas de déclaration tendant à la transcription d'un acte de cession ou de mutation déjà précédemment transcrit, la taxe versée à l'appui de la requête ou de la déclaration sera restituée à son auteur. Si la demande d'enregistrement a fait, après l'enquête prévue à l'article 10, l'objet d'un arrêté de rejet, la moitié seulement de la taxe versée sera remboursée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-28