Titre Titre VII : Récompenses antérieures à la loi du 8 aout 1912.
Art. 26
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cessionnaires ou successeurs de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses accordées antérieurement à la loi du 8 août 1912, et les cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial, faire procéder à l'enregistrement de la récompense et à la déclaration de la cession ou transmission auxquels ils sont tenus aux termes des articles 13, paragraphes 2 et 3 de ladite loi, dans les formes et suivant les prescriptions édictées par les titres Ier et III du présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-26