Titre TITRE VIII. <em>Dispositions diverses.</em>
Art. 51
En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-51