Titre TITRE VIII. <em>Dispositions diverses.</em>
Art. 50
En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces réglemens seront proposés et arrêtés en Conseil d’état, sur la proposition du directeur général de la librairie, et le rapport de notre ministre de l’intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-50