Titre TITRE VIII. <em>Dispositions diverses.</em>
Art. 49
En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera statué par des règlements particuliers, comme il est dit à l’article 3, sur ce qui concerne, 1°. Les imprimeurs et libraires, leur réception et leur police, 2°. Les libraires étaleurs, lesquels ne sont pas compris dans les dispositions ci-dessus, 3°. Les fondeurs de caractères, 4°. Les graveurs, 5°. Les relieurs, et ceux qui travaillent dans toutes les autres parties de l’art ou du commerce de l’imprimerie et librairie.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-49